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Commission de consensus, la constitution tout près du but

constitution tunisienneAprès plus de 36 réunions de la commission de consensus, Les accords, qui  portent sur plus de 40 articles, sont arrivés à leur terme dans la nuit de vendredi (27/12) à samedi (28/12). Lobna Jeribi, constituante d’Ettakatol et membre de cette commission a qualifié cet aboutissement de « moment historique ».

Les accords signés par tous les membres de la commission portent sur plusieurs chapitres de la constitution comme sur les dispositions transitoires. Ils accompagneront le texte du 1er juin pour le débat et le vote article par article qui débuteront le 3 Janvier 2014. Mustapha Ben Jaafar en président de l’Assemblée Nationale Constituante et président de la commission de consensus a déclaré dans une conférence de presse qu’il a tenu le Samedi 28 Décembre dans l’après midi: Ces accords m’engagent et je suis convaincu qu’ils engageront tous les membres de la commission et les courants politiques qu’ils représentent.

Missions de l’Assemblée nationale constituante après l’adoption de la constitution

« L’ANC poursuivra sa mission en tant que pouvoir législatif, de contrôle sur le gouvernement et de suivi du processus électrol, conformément à la loi portant organisation provisoire des pouvoirs publics et lois en vigueur et ce jusqu’à l’élection d’un nouveau parlement.

Les élections

Les élections présidentielle et législatives se dérouleront quatre mois après la mise en place de l’instance supérieure indépendante pour les élections et ce, au plus tard, avant fin 2014.

Promulgation et publication de la constitution

« Le président de la république, le président de l’ANC et le chef du gouvernement promulgueront la constitution lors d’une séance plénière extraordinaire devant être organisée, au plus tard, une semaine après l’adoption du texte final de la constitution par les députés.

Le président de l’ANC ordonnera, ensuite sa publication immédiate dans un numéro spécial du journal officiel de la république tunisienne.

l’instance provisoire de contrôle de la constitutionalité des projets de loi

« En vertu d’une loi organique, l’ANC procèdera à la création, dans les trois mois qui suivent la promulgation de la constitution, d’une instance provisoire chargée du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi.

Elle sera composée du premier président de la cour de cassation en tant que président, du premier président du tribunal administratif (membre), du premier président de la cour des comptes (membre) et de trois juristes (membres).

Le président de l’ANC, le président de la république et le chef du gouvernement désigneront, chacun, un des trois juristes.

La mission de cette instance s’achèvera avec la création de la cour constitutionnelle.

Justice transitionnelle

« L’Etat s’engage à respecter le processus de la justice transitionnelle. Dans ce cadre, la non rétroactivité des lois, la prescription pénale des crimes et délits ainsi que les amnisties précédentes n’auront pas d’effet ».

Prérogatives du président de la République

« Le président de la République se charge de représenter l’Etat, il lui incombe de déterminer les politiques générales dans les domaines de la défense, des relations extérieures et de la sécurité nationale, concernant la protection de l’Etat et du territoire national contre les menaces intérieures et extérieures et ce après consultation du chef du gouvernement ».

Il se charge également, « des nominations et des destitutions dans les hautes fonctions militaires et diplomatiques et celles relatives à la sécurité nationale après consultation du chef du gouvernement » outre « la désignation du gouverneur de la Banque centrale, sur proposition du chef de gouvernement ».

« Le président de la République préside le conseil de la sécurité nationale et adopte les mesures exceptionnelles en cas de danger imminent après consultation du chef du gouvernement, du président de la chambre des députés et l’information du président du tribunal constitutionnel ».

Le président de la République « peut demander un vote de confiance concernant la poursuite des activités du gouvernement, à deux prises au maximum, durant le mandat présidentiel.

Ce vote se fait à la majorité absolue des membres de la chambre des députés. Si la chambre ne renouvelle pas sa confiance en le gouvernement, ce dernier est considéré comme étant démissionnaire.

En cas de dépassement du délai fixé pour la formation du gouvernement et en cas de la non obtention de la confiance des députés, le président de la République a le droit de dissoudre la chambre des députés et d’appeler à des élections législatives anticipées. Si la chambre renouvelle sa confiance dans le gouvernement à deux reprises, le président de la République est considéré comme démissionnaire ».

Création des établissements publics et des ministères

Conformément au projet de la constitution du 1er juin 2013, le chef du gouvernement est chargé de déterminer la politique générale de l’Etat et veiller à son application, à l’exception des domaines relevant des prérogatives du président de la République.

Il est chargé de la création, de l’amendement et de la suppression des entreprises et établissements publics ainsi que des ministères, de la fixation de leurs prérogatives après leur examen par le conseil des ministres et la détermination de l’ordre du jour de ce conseil à l’exception des domaines de la défense, des relations extérieures et de la sécurité nationale.

Le chef du gouvernement est chargé en exclusivité, des nominations et des destitutions dans les hautes fonctions civiles et en informe le président de la République. Il gère également, l’administration et conclut les accords à caractère technique.

Les conseils du pouvoir judiciaire

« Chaque conseil est composé pour les deux tiers, de juges dont la majorité est élue et les autres sont désignés selon leur qualité. Le dernier tiers est composé de juges indépendants et spécialisés ».

Tribunal constitutionnel :

Le tribunal constitutionnel est « une structure judiciaire composée de 12 membres compétents dont les 3/4 sont spécialisés en droit et disposent d’une expérience d’au moins 20 ans ».

Les présidents de la République, de la chambre des députés et du conseil supérieur de la magistrature nomment quatre juges dont les 3/4 sont spécialisés en droit et ce pour un seul mandat de 9 ans.

Les membres du tribunal constitutionnel sont renouvelés tous les 3 ans. Le président et vice-président du tribunal sont élus par les membres et doivent être spécialisés en droit.

Le tribunal constitutionnel est le seul spécialisé dans le contrôle de la constitutionnalité des projets de lois, à la demande du président de la République ou du chef du gouvernement ou de 30 membres de la chambre des députés ainsi que des projets de lois constitutionnels soumis par le président de la chambre des députés.

Le tribunal contrôle également, le respect des procédures d’amendement de la constitution et des conventions soumises par le président de la République et se charge d’autres fonctions attribuées par la constitution.

Les critères régissant les droits et les libertés

La loi définit les critères régissant des droits et libertés garantis par la constitution, sans pour autant porter atteinte à l’essentiel.

Ces conditions sont mises en place pour répondre aux exigences d’un Etat civil démocratique, afin de protéger les droits d’autrui ou répondre aux exigences de la sécurité générale, de la défense nationale, de la santé publique ou des mœurs publiques.

Conférence de Presse de Mustapha Ben Jaafar en présence des membres de la commission des consensus.

Document résumant l’ensemble des accords de la commission de consensus

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