Projet de loi de finances 2014, sous le signe de l’incitation à la création de richesses

Cette loi a été rendue publique, lors du point de presse à la présidence du gouvernement en date du 4 novembre 2013. 

Un projet de loi comptant quelque 55 articles, soit 10 articles de plus que la première version. Bien que ces articles soient susceptibles d’être amendés, ou abrogés et doivent encore être soumis à l’approbation de l’ANC, article par article, cette version de la loi de finances trace, grosso modo, les grandes lignes de la politique budgétaire, fiscale et économique pour l’exercice à venir, à savoir 2014.

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Cette loi de finances, a maintenu plusieurs mesures déjà annoncées dans le projet mais a tout de même supprimé certains autres points, qui avaient déjà suscité une polémique tant par les spécialistes que par les observateurs ordinaires, parmi les citoyens lambda.

Le ministre des Finances, Elyes Fakhfakh a expliqué que le projet de loi de finances ainsi que le projet du budget 2014 ont été rendus publics, après leur approbation par le Conseil ministériel en date du 30 octobre dernier. Il a ajouté que ces projets ne seront définitivement adoptés qu’après être approuvés également par l’ANC. Il a ainsi critiqué, avec un léger sourire, que « des fuites n’ont pas pu être empêchées, et des bruits courent déjà depuis un moment à propos de cette loi de finances, alors qu’elle était encore inachevée et faisait l’objet de discussions et de concertations ».

M. Fakhfakh a affirmé, en présentant le projet de loi de finances, que cette loi a prévu des mesures « qui confortent la compétitivité des institutions, le financement des investissements et le soutien à l’embauche ». Il est donc stipulé que l’impôt sur les sociétés (IS) dont le taux d’imposition était fixé à 30%, sera réduit à 25%, et ce, sur les bénéfices réalisés à partir de janvier 2014.

Le ministre des Finances, Elyes Fakhfakh, a, dans ce contexte, affirmé que cette mesure vise à alléger les charges fiscales subies par ces entreprises et pourra par conséquent renforcer leur compétitivité.

Il est stipulé également dans le même objectif que les dividendes sur les actions, distribués à partir du 1er janvier 2015, seront soumis à une retenue à la source (RS) au taux de 10% pour les résultats distribués sur le marché local et 5% pour les résultats distribués sur l’export. En outre, il est prévu d’augmenter le minimum d’impôt habituellement calculé sur la base de 0,1% du chiffre d’affaires local, au taux de 0,3%.

Dans cette même perspective, il a été décidé d’exonérer les petites et moyennes entreprises (PME), exerçant dans le secteur industriel et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 600.000 et créées en 2014, de l’impôt sur le revenu (IR) pendant trois années à partir du début de son exercice.

Dans le but d’améliorer le pouvoir d’achat, ce projet de loi de finances 2014 a prévu quelques mesures à caractère social, et toujours « dans le sens de la démarche visant une équité fiscale« . A ce titre, il est prévu d’exonérer de l’impôt sur le revenu, tous les salariés dont les revenus annuels nets ne dépassent pas 5.000 dinars, qui ont un parent et deux enfants à charge et dont le salaire mensuel ne dépasse pas 400 dinars. Ainsi, ces citoyens, disposant de peu de ressources, auront évité de décaisser chaque année, la somme de 376 Dinars.

Pour encourager l’emploi, et notamment en ce qui concerne les ouvriers de chantiers, l’Etat a décidé de prendre en charge 50% des salaires des employés dans la limite de 250 Dinars par mois, pendant une année. L’Etat prend également en charge la cotisation à la CNSS, pendant 5 années. Pour les entreprises opérant dans les zones de développement prioritaire, la loi de finances a prolongé pour une durée de 5 années supplémentaires, la prise en charge des cotisations CNSS et ce, pour les sociétés qui ont démarré leur activité avant le 31 décembre 2006.

Par ailleurs, la loi de finances a finalisé le système fiscal relatif aux opérations des « Sukuks » islamiques, et qui rappelons-le, a été à l’origine d’une compensation en 2013 d’un montant de 1.000 millions de dinars, retiré des réserves de la privatisation partielle de Tunisie Télécom opérée depuis 2009 au consortium émirati « Técom-Dig » pour 3.052 millions de dinars.

En outre, cette loi de finances a prévu une mesure en faveur des activités culturelles avec l’exonération de la TVA de tout spectacle théâtral, musical, littéraire ou exposition d’arts plastiques.

En ce qui concerne les mesures relatives à « la confortation de la transparence, de la compétitivité loyale et la lutte contre la fraude fiscale », M. Fakhfakh a énuméré plusieurs mesures qui visent à décourager les paiements des transactions commerciales à fortes sommes, en espèces. En effet, il est, entre autres, prévu d’instaurer une nouvelle amende équivalente à 20% du montant de toute transaction égale ou supérieure à 20.000 dinars et qui est faite en espèces.

Notons qu’une mesure prévue au premier projet, ayant suscité une grande polémique, stipulait que « les services fiscaux pourront obtenir les extraits relatifs aux comptes ouverts chez les banques ainsi que la Poste Tunisienne… ». Cet amendement a été abandonné et le principe du secret bancaire demeure ainsi confidentiel et non accessible aux services fiscaux.

En ce qui concerne l’élargissement de la base d’imposition et l’amélioration de son recouvrement, il a été décidé, entre autres mesures, de mettre fin à l’exonération des sociétés totalement exportatrices des impôts versés au profit des personnes non résidentes en Tunisie. A rappeler que l’annulation de l’exonération des sociétés off-shore de l’impôt, a été promulguée depuis 2008, mais son entrée en vigueur, ne va se décider qu’en 2014, avec cette loi de finances.

Par ailleurs, l’article 28 de ce projet de loi de finances, prévoit la création d’une nouvelle taxe sur les biens immobiliers, appelée « taxe foncière ». Cette mesure concerne les personnes physiques et est relative aux biens autres que le domicile principal et les terres agricoles ou immobilières. L’objectif de cette mesure est de « réduire le coût de la compensation des combustibles et fournir des ressources supplémentaires au profit de la Caisse générale de compensation ». Cette taxe sera calculée en tenant compte de la superficie, de l’emplacement et des services dont le bien bénéficie, et est fixée par arrêté ministériel.

En outre, il est prévu de créer une nouvelle taxe sur les voitures particulières, variant entre 50 dinars et 700 dinars, en fonction de la puissance fiscale du véhicule, applicable au cours de 2014 et 2015.

Cette loi de finances a, en outre, pris des mesures en faveur de la protection de l’environnement avec l’augmentation très significative des taxes sur les entreprises dangereuses, qui passent de 300 à 2.000 dinars, sur les entreprises nuisant à la santé de 200 à 1.000 dinars ou celles entraînant un dérangement, passant de 100 à 300 Dinars.

Pour conclure, ce projet de loi de finances, déjà discuté et amendé, semble miser sur la compression, au maximum, des dépenses dues à la caisse de compensation, la consolidation de la compétitivité et par conséquent la pérennité des entreprises, mais surtout l’amélioration du recouvrement fiscal et la lutte contre la fraude fiscale, des objectifs qui touchent beaucoup plus les recettes fiscales et les revenus de l’Etat que les décaissements.

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